ARTICLE 1 – PARTIES
ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT :
L’objet du présent contrat est de déterminer les droits et obligations des parties concernant le produit dont les caractéristiques et le prix de vente sont spécifiés à l’article 3 du présent contrat. Ce contrat a été rédigé conformément à la loi sur la protection des consommateurs et au règlement sur les contrats à distance. Les parties au présent contrat reconnaissent et déclarent qu’elles sont conscientes de leurs obligations et responsabilités en vertu de la loi sur la protection des consommateurs et du règlement sur les contrats à distance. La conclusion de ce contrat n’empêche pas l’application des dispositions du “Contrat d’adhésion au portail TOYSMAR.Com” que les parties ont conclu séparément avec les groupes de jeux Toysmar.
ARTICLE 3 – INFORMATIONS SUR LE PRODUIT :
3.1 Le type, la quantité, la marque/modèle, la couleur, le nombre, le prix de vente et le mode de paiement du produit sont spécifiés ci-dessous.
Type de produit :
3.2 Les commandes passées avant 16h00 seront expédiées le jour même et livrées à votre adresse dans un délai de 3 jours ouvrables.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
4.1 Les parties au présent contrat sont l’ACHETEUR et le VENDEUR, et toutes les obligations et responsabilités liées à l’exécution de ce contrat incombent aux parties ; Les parties reconnaissent, déclarent et s’engagent à ce que les groupes de jeux Toysmar, qui ne sont pas partie au présent contrat, n’aient aucune obligation ni responsabilité. Ce contrat prend effet à la date de son approbation électronique par l’ACHETEUR.
4.2 L’ACHETEUR reconnaît, déclare et s’engage à avoir lu et compris toutes les informations concernant les caractéristiques et les conditions de vente du produit spécifié à l’article 3, et à avoir donné l’approbation nécessaire pour l’achat de ce produit.
4.3 Le VENDEUR est responsable de la livraison du produit conformément aux spécifications indiquées dans la commande, en bon état, complet, et accompagné, le cas échéant, des certificats de garantie et des manuels d’utilisation.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION :
L’ACHETEUR a le droit de se rétracter du contrat sans assumer aucune responsabilité juridique ou pénale et sans fournir de justification en rejetant le produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception. Les frais résultant de l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du VENDEUR.
L’ACHETEUR ne peut pas exercer le droit de rétractation dans les contrats de services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de rétractation ; dans les contrats relatifs à la vente de biens dont le prix est déterminé en bourse ou sur d’autres marchés organisés ; dans les contrats relatifs à la livraison de biens préparés selon les demandes du consommateur ou clairement adaptés à ses besoins personnels, qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ou qui risquent de se détériorer rapidement ou d’atteindre leur date de péremption ; dans les contrats relatifs à la livraison d’enregistrements audio ou vidéo, de logiciels et de consommables informatiques si leur emballage a été ouvert par le consommateur ; dans les contrats relatifs à la livraison de publications périodiques telles que les journaux et magazines ; dans les contrats relatifs à la fourniture de services de paris et de loteries ; et dans les contrats relatifs à des services fournis immédiatement dans l’environnement électronique ou pour des biens immatériels livrés immédiatement au consommateur.
ARTICLE 6 – TRIBUNAL COMPÉTENT :
En cas de litige relatif au présent contrat, les Commissions d’arbitrage des litiges de consommation du lieu de résidence de l’ACHETEUR ou du VENDEUR sont compétentes pour examiner les litiges jusqu’à la valeur annoncée chaque année par le Ministère des Douanes et du Commerce, et les tribunaux de la consommation sont compétents pour les litiges dépassant cette valeur.
Le présent contrat a été rédigé le 01.01.2017.
